Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE 815211093
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, un règlement amiable s’applique aussi aux litiges de consommation transfrontaliers. Si le client souhaite recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client souhaite recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
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